Ordonnance du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal

L'ordonnance a été signée le 18 septembre 2019. Elle a été publiée au Journal officiel du 19 septembre 2019.
Elle avait été présentée au Conseil des ministres du 18 septembre 2019 par Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice.
L'ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).
Elle a pour objet de transposer la directive du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte (...)

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La Cour des comptes européenne évalue les consultations publiques lancées par la Commission

En application de l'article 11 du traité sur l'Union européenne, la Commission européenne doit solliciter les citoyens dans tous les domaines d'action de l'Union européenne. Entre 2015 et fin 2018, elle a organisé en moyenne plus de 100 consultations par an.
La Cour des comptes européenne a lancé une enquête d'évaluation de ces consultations. Permettent-elles vraiment d'aller à la rencontre des citoyens et de mettre à profit leurs contributions ?
Comment les citoyens peuvent-ils participer à l'élaboration (...)

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Montres connectées pour enfants : les mises en garde de la CNIL

Les montres pour enfants représentent près de la moitié du marché mondial des montres connectées. Elles sont un moyen pour les parents de contrôler à distance l'activité de leurs enfants.
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) publie des conseils d'utilisation afin de prévenir deux dangers, le piratage des données et l'intrusion excessive des parents dans la vie de l'enfant.
Les dangers d'une mauvaise utilisation des montres connectées
Les montres sont équipées de nombreuses (...)

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Éducation : la Commission européenne organise le 13e concours de la traduction

Depuis 2007, la Commission européenne organise chaque année un grand concours de traduction ouvert aux élèves de l'enseignement secondaire de tous les pays de l'Union européenne (UE). Pour cette 13e édition, les épreuves auront lieu en ligne.
751 écoles retenues dans l'UE
Cette année, les participants au "Juvenes Translatores", tous nés en 2002, doivent traduire, dans une des 24 langues officielles de l'Union, un texte portant sur ce que les jeunes peuvent faire pour contribuer à façonner l'avenir de (...)

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Parc automobile des entreprises et des administrations : le diesel toujours prédominant

Plus de la moitié (51%) des véhicules neufs mis en circulation en 2017 appartiennent à des entreprises ou des administrations. Celles-ci détiennent un total de 2,9 millions de véhicules particuliers.
Un rapport remis fin août 2019 par le Commissariat général au développement durable (CGDD) examine les pratiques d'acquisition de véhicules et les usages des personnes morales publiques et privées en regard de l'objectif du Plan climat d'un arrêt de la commercialisation de véhicules à essence et diesel (...)

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Plan national d'actions en faveur de l'albatros d'Amsterdam 2018-2027

6 septembre - 27 septembre 2019

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Alimentation, sport, soins dentaires : les adolescents sont-ils en bonne santé ?

Les adolescents français sont globalement en meilleure santé physique qu'il y a dix ans, mais de plus en plus touchés par le surpoids, notamment dans les milieux modestes.
C'est ce que révèle l'enquête nationale de la Direction de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques (Drees) réalisée auprès de 7 200 élèves de troisième entre 2016 et 2017.
Les adolescents ont moins de caries mais sont plus en surpoids
Le nombre d'adolescents en surpoids progresse en France. 18% des adolescents en (...)

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Indemnisation des spoliations antisémites sous l'Occupation : la CIVS a 20 ans

Le 10 septembre 1999, un décret créait la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (CIVS). Vie-publique.fr revient sur l'histoire de cette commission en 6 questions.
Quand la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliation pendant l'Occupation a-t-elle été créée ?
Dès la Libération, une loi pose le principe de la réparation des dommages causés par les faits de guerre. Ces mesures s'adressent (...)

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