Loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

La loi a été promulguée le 14 juillet 2019. Elle a été publiée au Journal officiel du 16 juillet 2019.
Déposée à l'Assemblée nationale le 6 février 2019 par M. Gilles Legendre et plusieurs de ses collègues, elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 28 mars 2018 et en première lecture avec modifications par le Sénat le 2 mai 2019.
Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif de la proposition de loi avait été adoptée par l'Assemblée nationale (...)

Source: vie-publique.fr - dernières mises à jour | Publié le :


Titre de la page

Projet de loi pour une école de la confiance

Le texte définitif du projet de loi a été adopté le 4 juillet 2019, le texte mis au point par la commission mixte paritaire ayant été adopté par le Sénat le 4 et par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2019.
Présenté au Conseil des ministres du 5 décembre 2018 par M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 19 février 2019 et en première lecture, avec modifications, par le (...)

Source: vie-publique.fr - dernières mises à jour | Publié le :


Titre de la page

Développer le wifi gratuit dans les territoires : bilan de l'initiative Wifi4EU

Deux ans après la mise en place d'une aide européenne au développement du wifi, la commission des affaires européennes du Sénat dresse un premier bilan et fait une analyse des retombées sur le territoire national.
Wifi4EU : de quoi s'agit-il ?
Depuis 2017, un dispositif européen, dénommé "Wifi4EU" ou "Wifi pour tous", permet aux communes qui souhaitent proposer un accès wifi gratuit à leurs habitants et qui remplissent certaines conditions de bénéficier d'une aide européenne. Cette aide est destinée à (...)

Source: vie-publique.fr - dernières mises à jour | Publié le :


Titre de la page

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 27 juin 2019.
Présenté au Conseil des ministres du 27 mars 2019 par M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, il avait été adopté en première lecture, avec modifications par l'Assemblée nationale le 28 mai 2019.
La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 27 mars 2019.
Conformément aux (...)

Source: vie-publique.fr - dernières mises à jour | Publié le :


Titre de la page

Projet d'arrêté fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels dans les terres australes et antarctiques françaises

28 juin - 21 juillet 2019

Source: vie-publique.fr - dernières mises à jour | Publié le :


Titre de la page

Projet d'arrêté fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à Saint Pierre et Miquelon

28 juin - 21 juillet 2019

Source: vie-publique.fr - dernières mises à jour | Publié le :


Titre de la page

Projet d'arrêté fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à Mayotte

28 juin - 21 juillet 2019

Source: vie-publique.fr - dernières mises à jour | Publié le :


Titre de la page

Projet d'arrêté fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en Guadeloupe, Martinique et à Saint Martin

28 juin - 21 juillet 2019

Source: vie-publique.fr - dernières mises à jour | Publié le :