Un hôtelier peut-il refuser d'accueillir des enfants ?

La question : « J'ai voulu réserver un séjour dans un hôtel sur la Côte d'Azur mais ma demande n'a pas été acceptée par l'hôtelier car j'ai des enfants en bas âge. A-t-il le droit de le faire ? »

La réponse de Service-public : « Non, il est dans son tort car le code pénal lui interdit de discriminer les familles accompagnées d'enfants en refusant de les recevoir dans son établissement ».

Source: 10 dernières actualités - le fil d'actualité de service-public.fr | Publié le : 15 Jul 2019


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Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 2e trimestre 2019 ?

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 juillet 2019 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2e trimestre 2019 s'élève désormais à 129,72, ce qui représente une hausse annuelle de 1,53. Pour rappel, il avait augmenté de 1,70 au 1er trimestre 2019.

Source: 10 dernières actualités - le fil d'actualité de service-public.fr | Publié le : 14 Jul 2019


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Restrictions d'eau : quels sont les départements concernés ?

Pour faire face à une insuffisance des ressources en eau, certains départements sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Au 16 juillet 2019, 61 départements sont en situation de restriction.

Source: 10 dernières actualités - le fil d'actualité de service-public.fr | Publié le : 14 Jul 2019


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Rentrée scolaire 2019 : la liste des fournitures scolaires recommandées

Cahiers, feuilles, classeurs, stylos, crayons, gommes, tubes de colle, trousses... Retrouvez en ligne la liste-modèle des fournitures scolaires à prévoir pour la rentrée 2019 qui a lieu le lundi 2 septembre 2019.

Source: 10 dernières actualités - le fil d'actualité de service-public.fr | Publié le : 10 Jul 2019


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Frais de notaire : comment les calculer facilement ?

Vous projetez d'acheter un bien immobilier, savez-vous que vous pouvez estimer les frais d'acquisition (dits frais de notaire) grâce à l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) ?

Source: 10 dernières actualités - le fil d'actualité de service-public.fr | Publié le : 10 Jul 2019


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Violences éducatives : la « loi anti-fessée » est promulguée

Gifles, coups, châtiments corporels, et aussi humiliations, insultes, brimades, moqueries... La loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, dite « loi anti-fessée », a été définitivement adoptée. Elle est publiée au Journal officiel du 11 juillet 2019.

Source: 10 dernières actualités - le fil d'actualité de service-public.fr | Publié le : 10 Jul 2019


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Pétards et feux d'artifices : quelles sont les règles en vigueur ?

À l'occasion de la fête nationale du 14 juillet ou d'une fête privée, des feux d'artifices sont tirés par des particuliers. Service-public.fr fait le point sur la réglementation des artifices de divertissement.

Source: 10 dernières actualités - le fil d'actualité de service-public.fr | Publié le : 9 Jul 2019


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Facil Habitat : une plateforme d'information et de service pour les propriétaires

Vous souhaitez investir dans l'immobilier et vous cherchez des conseils pour louer votre bien ? Facil Habitat est une nouvelle plateforme numérique d'information, d'orientation et d'accompagnement. Elle répond de façon simple et pédagogique aux besoins des personnes qui veulent acheter un bien immobilier, y réaliser des travaux, le mettre en location et le gérer au quotidien.

Source: 10 dernières actualités - le fil d'actualité de service-public.fr | Publié le : 9 Jul 2019


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Indemnité de rupture conventionnelle de CDI : ce qu'il faut savoir

Lorsque l'employeur et le salarié s'accordent sur une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le salarié a droit à l'indemnité de rupture conventionnelle.

Source: 10 dernières actualités - le fil d'actualité de service-public.fr | Publié le : 9 Jul 2019


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Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : ce qui change

L'éco-PTZ vous permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans votre logement sans payer d'intérêts. Ce dispositif a connu des évolutions depuis le 1er juillet 2019. Il est notamment étendu aux logements achevés depuis plus de 2 ans au moment du début des travaux. Service-public.fr fait le point.

Source: 10 dernières actualités - le fil d'actualité de service-public.fr | Publié le : 8 Jul 2019